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Vendre après des travaux faits soi-même : déclarer et garantir

Vous avez refait l'électricité, posé une véranda ou aménagé les combles vous-même, et vous vendez ? Voici ce que vous devez déclarer, ce que vous garantissez et pendant combien de temps.

L'équipe Topons-là !9 min de lecture
Sommaire

Vous avez refait l'électricité vous-même, monté une véranda à l'arrière ou aménagé les combles avec un proche, et vous mettez aujourd'hui la maison en vente. Dans les maisons de ville du Douaisis, souvent rénovées par étapes par leurs propriétaires, la situation est très courante et elle n'empêche pas de vendre.

Elle change en revanche votre position de vendeur : pour ces travaux-là, vous êtes traité comme celui qui les a réalisés, pas comme un simple occupant. Cet article explique ce que vous garantissez, pendant combien de temps, ce qu'il faut déclarer et comment préparer votre dossier.

Ce que l'on appelle des travaux faits soi-même

Des travaux faits soi-même, ce sont tous ceux que vous avez exécutés sans entreprise : seul, avec un parent, ou avec un ami du métier qui n'a pas établi de facture. Il n'y a donc ni facture de pose, ni assurance professionnelle derrière le résultat. Rien ne l'interdit : vous êtes libre d'intervenir sur votre propre maison.

Deux familles de travaux se distinguent au moment de vendre. Les travaux d'embellissement (peinture, revêtements de sol, pose d'une cuisine) engagent peu. Les travaux qui touchent à la structure, à la toiture, à l'étanchéité, aux réseaux ou qui créent de la surface habitable engagent beaucoup plus, parce qu'un défaut y coûte cher et se révèle tard.

Les travaux confiés à une entreprise relèvent d'un autre régime : vous disposez d'une facture et, pour les gros travaux, de l'attestation d'assurance décennale de l'artisan. Conservez-les, ils serviront à l'acquéreur.

Pourquoi la clause sur les vices cachés ne vous couvre plus

La garantie des vices cachés, c'est l'obligation pour le vendeur de répondre des défauts graves, invisibles lors de l'achat et antérieurs à la vente (article 1641 du Code civil). Entre particuliers, le compromis contient presque toujours une clause qui écarte cette garantie, et l'article 1643 l'autorise tant que le vendeur ignorait le défaut. Notre article sur le vice caché côté vendeur détaille les conditions et la portée de cette clause.

L'exception vous concerne directement. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le vendeur qui a lui-même conçu ou réalisé les travaux à l'origine du défaut est assimilé à un vendeur professionnel : il est présumé connaître le vice. La clause ne joue donc pas pour ces travaux, même si vous êtes de bonne foi.

Pour les travaux que vous avez réalisés vous-même, la clause du compromis ne vous protège pas.

Prenez une douche à l'italienne posée par vos soins, dont l'étanchéité cède et tache le plafond du séjour après la vente. L'acquéreur dispose de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir (article 1648). Il peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente (article 1644), et des dommages et intérêts en plus (article 1645).

Pour le reste de la maison, celui auquel vous n'avez pas touché, la clause continue de s'appliquer normalement. La limite passe donc entre ce que vous avez fait et ce que vous avez seulement habité.

La garantie décennale pèse aussi sur le vendeur particulier

La garantie décennale, c'est la responsabilité du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à son usage (article 1792 du Code civil). Or l'article 1792-1 répute constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Un particulier qui a bâti son extension est donc tenu comme un constructeur, pendant dix ans.

Garantie ou obligationTravaux concernésDuréeTexte
Vices cachés, sans le bénéfice de la clauseTout travail réalisé vous-même à l'origine d'un défaut grave et caché2 ans à compter de la découverte du défautArticles 1641, 1643 et 1648 du Code civil
Responsabilité décennaleGros ouvrages : extension, véranda, toiture, charpente, ouverture d'un mur porteur10 ans à compter de l'achèvement des travauxArticles 1792, 1792-1 et 1792-4-1 du Code civil
Devoir d'information, dol en cas de dissimulationTout ce que vous savez et qui compte pour l'acquéreur5 ans à compter de la découverteArticles 1112-1, 1137 et 2224 du Code civil
Règles d'urbanismeTravaux modifiant l'aspect extérieur, la surface ou la destinationAction civile de la commune : 10 ans après l'achèvementArticle L480-14 du Code de l'urbanisme

Une entreprise est couverte par son assureur. Vous, non : en cas de dommage, vous répondez sur vos deniers personnels. Cette garantie suit la maison et profite aussi aux acquéreurs suivants, jusqu'au terme des dix ans.

Le notaire vous demandera donc la liste des travaux de moins de dix ans. L'acte de vente doit mentionner l'existence ou l'absence des assurances de construction (article L243-2 du Code des assurances). L'acquéreur signe en sachant qu'aucun assureur ne garantit l'ouvrage.

Travaux sans autorisation d'urbanisme : ce que cela change

Une autorisation d'urbanisme, c'est l'accord de la mairie, sous forme de déclaration préalable ou de permis de construire, exigé pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur, créent de la surface ou changent la destination d'un bâtiment. Une véranda, une fenêtre de toit, un garage transformé en chambre ou un abri de jardin d'une certaine taille peuvent en relever. À proximité d'un monument historique, comme dans une partie du centre de Douai, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France peut s'ajouter.

Vendre reste possible sans cette autorisation, mais l'irrégularité se transmet avec la maison. La commune peut saisir le juge civil pendant dix ans après l'achèvement des travaux (article L480-14 du Code de l'urbanisme). L'acquéreur risque aussi de rencontrer des difficultés le jour où il déposera lui-même une demande.

Deux voies s'offrent à vous. Si les travaux respectent le plan local d'urbanisme, une demande de régularisation déposée en mairie avant la vente règle la question. Sinon, vous déclarez la situation dans le compromis, et l'acquéreur achète en connaissance de cause.

Ce que vous devez déclarer à l'acquéreur, et comment

Vous devez déclarer, avant le compromis et par écrit, tout ce que vous savez de ces travaux et qui peut peser sur la décision de l'acquéreur. C'est le devoir d'information de l'article 1112-1 du Code civil, le même que celui décrit dans notre article sur la vente avec une servitude ou un litige de voisinage. Une déclaration précise ne fait pas fuir un acheteur sérieux : elle lui permet de chiffrer et de décider.

Pour chaque chantier, cinq informations suffisent :

  • La nature des travaux. Ce qui a été fait, dans quelle pièce, avec quels matériaux principaux.
  • L'année d'achèvement. Elle fixe le point de départ des dix ans de la garantie décennale.
  • L'auteur des travaux. Vous-même, un proche ou une entreprise, avec la facture dans ce dernier cas.
  • L'autorisation d'urbanisme. Déposée ou non, avec la référence du dossier si elle existe.
  • Les désordres connus. Une fuite réparée, une fissure rebouchée, un sinistre déclaré à l'assurance.

Ces éléments figurent dans le compromis, sous la rubrique consacrée aux travaux, et le notaire les reprend dans l'acte. Mentionnez-les dès l'annonce quand ils sont importants : un acquéreur qui apprend en visite que l'extension est récente arrive mieux disposé que celui qui le découvre chez le notaire.

Faut-il faire contrôler ou reprendre les travaux avant de vendre ?

Rien ne vous oblige à faire contrôler vos travaux avant de vendre, mais un avis professionnel réduit nettement le risque sur les postes sensibles. L'électricité, la toiture, l'étanchéité d'une salle d'eau et toute intervention sur un mur porteur méritent un regard extérieur. Un artisan qui vérifie, corrige et facture apporte un écrit que vous pourrez remettre à l'acquéreur.

Les diagnostics obligatoires donnent déjà une partie de l'information. Le diagnostic électricité, exigé quand l'installation a plus de quinze ans, relève les anomalies sans vous imposer de les corriger. Notre article sur les diagnostics obligatoires avant de vendre précise lesquels concernent votre bien.

Restent trois options, à choisir poste par poste : reprendre le travail, le documenter tel qu'il est, ou en tenir compte dans le prix. Si vous retenez la troisième, notre article sur la fixation du prix de vente explique comment intégrer un défaut connu sans brader.

Préparer le dossier travaux : documents et interlocuteurs

Préparer le dossier travaux, c'est réunir avant la mise en vente tout ce qui permet à l'acquéreur et au notaire de savoir ce qui a été fait. Comptez quelques heures de recherche dans vos papiers, bien avant la première visite.

  • Dressez la liste des travaux. Tous ceux des dix dernières années, avec l'année et l'auteur de chacun.
  • Rassemblez les justificatifs. Factures d'entreprises, attestations d'assurance décennale, factures de matériaux, photos de chantier.
  • Vérifiez l'urbanisme. Le service urbanisme de votre mairie vous dit si une autorisation était nécessaire et si une régularisation est possible.
  • Faites contrôler les postes sensibles. Un électricien, un couvreur ou un maçon selon le cas, avec un écrit à la clé.
  • Voyez le notaire tôt. Il rédige la clause relative aux travaux et vous dit ce que votre situation implique précisément.

Sur Topons-là !, le mandataire certifié qui se déplace chez vous remplit une fiche de travail adaptée au type de bien et rédige l'annonce, que vous relisez et validez avant publication. Quelle que soit la façon dont vous vendez, remettez ce dossier complet à votre interlocuteur dès le départ, et interrogez votre notaire sur chaque point qui vous laisse un doute.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus.

Peut-on vendre une maison avec des travaux faits soi-même ?

Oui, aucune règle n'interdit de vendre une maison où vous avez réalisé des travaux vous-même. Vous devez en revanche les déclarer à l'acquéreur avant le compromis, et vous restez responsable de leurs défauts dans des conditions plus strictes qu'un vendeur ordinaire.

La clause d'exclusion des vices cachés protège-t-elle le vendeur bricoleur ?

Non, pas pour les travaux qu'il a réalisés lui-même. La Cour de cassation l'assimile à un vendeur professionnel, présumé connaître les défauts de son ouvrage, ce qui écarte la clause. Elle reste valable pour les parties de la maison auxquelles il n'a pas touché.

Un particulier doit-il la garantie décennale sur ses propres travaux ?

Oui, pour les gros ouvrages. L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Elle en répond pendant dix ans, sur ses deniers personnels si aucune assurance ne couvre les travaux.

Que risque-t-on à vendre avec des travaux non déclarés en mairie ?

L'irrégularité se transmet à l'acquéreur, et la commune peut saisir le juge civil pendant dix ans après l'achèvement des travaux (article L480-14 du Code de l'urbanisme). Si vous cachez la situation, l'acquéreur peut aussi se retourner contre vous. Une régularisation en mairie avant la vente est souvent la meilleure solution quand les travaux respectent les règles locales.

Faut-il des factures pour vendre une maison après des travaux ?

Aucun texte n'impose de factures pour vendre. Le notaire vous demandera toutefois la liste des travaux de moins de dix ans, avec les factures et attestations d'assurance quand une entreprise est intervenue. Pour des travaux faits vous-même, les factures de matériaux et les photos de chantier servent de justificatifs.

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