Conditions générales de vente

« topons-la.fr » publie votre annonce immobilière et rédige son contenu, mais n'intervient jamais dans les échanges entre vendeur et acheteur, ni dans les visites, la négociation ou le compromis de vente.

Notre mission s'arrête à :

1. la rédaction de l'annonce (après passage d'un de nos représentants et votre validation),
2. sa publication sur le site pour 1 an.

Pendant cette année, vous pouvez suspendre puis réactiver votre annonce librement (par exemple si une transaction est en cours puis échoue).

Le site propose aussi des outils et contenus d'information sur l'immobilier.

⚠️ « topons-la.fr » n'est pas une agence immobilière. Nous n'exerçons aucune activité d'intermédiation et aucun mandat ne nous lie à vous.

Réservé aux particuliers vendant leur propre bien. En publiant, vous certifiez ne pas être un professionnel de l'immobilier (ni agir pour son compte).

Exception : marchands de biens, promoteurs, lotisseurs et bailleurs sociaux peuvent publier s'ils sont propriétaires du bien, s'adressent directement aux particuliers, et n'appliquent aucun frais de transaction/négociation.

Si ces conditions ne sont pas respectées, nous pouvons supprimer votre annonce et conserver le paiement déjà versé, sans exclure une action en justice.

• Vous devez fournir tous les documents et informations nécessaires à la rédaction de l'annonce, et garantir leur exactitude.
• Nous ne sommes pas responsables si les informations fournies ou votre statut d'annonceur s'avèrent inexacts — vous en êtes seul responsable.
• Un seul bien par annonce.
• Baisse de prix : gratuite, à tout moment.
• Hausse de prix : doit passer par votre mandataire, moyennant 75 € (frais du mandataire indépendant).
• Le bien décrit doit rester celui d'origine (sauf vente d'une partie du terrain, à signaler à votre mandataire).

• Annonce publiée 1 an, selon notre grille tarifaire.
• Vous pouvez mettre en veille et réactiver votre annonce gratuitement, autant de fois que nécessaire pendant le contrat.
• Si la vente n'aboutit pas en 1 an : possibilité de prolonger 1 an de plus à 50 % du tarif initial. Cette option vous est proposée 15 jours avant la date anniversaire ; sans réponse de votre part, l'annonce est automatiquement supprimée.
• Si vous supprimez volontairement votre annonce puis souhaitez la remettre en ligne, le dossier repart de zéro.
• Une fois l'annonce publiée, le paiement total nous reste acquis, même en cas d'arrêt anticipé à votre demande.

1. Passage d'un mandataire certifié pour collecter les informations et rédiger votre annonce.
2. Prise de photos pour la publication.
3. Validation de votre espace par notre référent.
4. Envoi du lien pour relecture, demande de correction, puis validation définitive par vous.

Le paiement est dû dès votre validation définitive. Aucun paiement sans votre accord préalable.

Le but de la plateforme est d'éviter les frais de négociation/transaction. Vous vous engagez à communiquer votre prix net vendeur, sans y inclure de commissions.

En cas de manquement (après une demande de correction restée sans réponse), nous pouvons supprimer votre espace, sans remboursement.

Vous restez libre de fixer votre prix de vente. Nous fournissons seulement des indices de marché — nous ne sommes ni experts en valeur vénale, ni professionnels de l'immobilier ; nos indications n'ont pas de valeur officielle.

Nous pouvons vous recontacter pour obtenir des informations complémentaires nécessaires à notre mission.

Votre dossier est traité par un mandataire spécialisé, formé à notre méthodologie. Toute estimation fournie résulte de l'expérience du mandataire (comparaison de biens similaires dans votre zone) — jamais d'un processus automatisé.

Voir nos mentions légales et notre politique de confidentialité.

Le paiement doit être effectué d'avance, au plus tard au moment de la commande.

Ces prestations seront réalisées par des prestataires externes mandatés par nous.

• Photos professionnelles : photos HD extraites d'une visite virtuelle, qui feront l'objet d'un forfait de prestation supplémentaire.
• Visite virtuelle : intérieur uniquement pour les appartements (hors parties communes et façade) ; intérieur + extérieur (parties privatives uniquement) pour les maisons.
• Photos + plans : plans 2D en complément des photos.

⚠️ Les plans n'ont aucune valeur juridique : purement indicatifs, ils ne peuvent servir pour des travaux, un métrage Carrez officiel, ou remplacer un plan cadastral. Les éléments structurels (murs porteurs…) sont indicatifs — seul un ingénieur structure fait foi.

Médiation : en cas de litige non résolu après réclamation écrite, vous pouvez saisir :

MEDIMMOCONSO — 1, allée du Parc de Mesemena – Bât A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex — medimmoconso.fr

Droit applicable : droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des juridictions françaises.

• Photos de mauvaise qualité ou illisibles
• Photos avec des personnes
• Photomontages
• Photos modifiées par IA
• Photos appartenant à un pro, architecte, promoteur ou site concurrent
• Photos sans rapport avec le bien
• Photos inconvenantes
• Photos affichant des coordonnées (tél./email)

Droits d'exploitation : en publiant vos photos, vous autorisez « topons-la.fr » à les exploiter commercialement (site, email, magazine, pub, réseaux sociaux, affichage, film/série…), gratuitement, pendant 3 ans.

Nous vous transmettons les contacts et demandes de visite générés par votre annonce, en filtrant les professionnels de l'immobilier.

• Vous restez libre de contacter ou non les candidats.
• Nous n'intervenons pas dans vos échanges avec eux.
• Nous transmettons uniquement nom et téléphone entre vous et le candidat, pour confirmer une visite sur votre planning (que vous renseignez vous-même). C'est vous qui communiquez l'adresse du bien.

Nous pouvons refuser toute annonce contraire à l'esprit du site. Les liens vers des sites personnels ne sont pas autorisés dans l'annonce.

« topons-la.fr » ne fournit pas de mandat de vente ni de compromis, et n'intervient dans aucune négociation de prix (physique ou orale).

Un acheteur peut faire une offre uniquement après avoir visité le bien.

Pour la suite de la transaction, vendeur et acheteur choisissent ensemble le(s) notaire(s) qui rédigera(ont) le compromis.