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Vendre avec une servitude ou un litige de voisinage : que déclarer ?

Votre maison supporte un droit de passage, ou un désaccord vous oppose à un voisin ? Voici ce que vous devez déclarer à l'acquéreur, à quel moment, et ce que vous risquez en vous taisant.

L'équipe Topons-là !10 min de lecture
Sommaire

Vous préparez la vente de votre maison et un détail vous arrête : le voisin passe par votre allée pour rejoindre son jardin, une canalisation traverse votre terrain, ou un désaccord sur une haie traîne depuis des années. Dans les rues de maisons de ville mitoyennes du Douaisis, ces situations sont courantes et elles n'empêchent pas de vendre.

La règle tient en une phrase : ce que vous savez et qui compte pour l'acquéreur, vous le dites avant le compromis, par écrit. Cet article explique ce qu'est une servitude, ce qu'il faut déclarer, ce que vous risquez en vous taisant et comment préparer votre dossier.

Ce que l'on appelle une servitude

Une servitude, c'est une charge qui pèse sur un terrain ou un bâtiment au profit d'un autre bien, appartenant à un autre propriétaire : c'est la définition de l'article 637 du Code civil. Elle est attachée au bien, pas à la personne. Quand vous vendez, elle se transmet donc à l'acquéreur, qu'il la supporte ou qu'il en profite.

Le Code civil (article 639) distingue trois origines. La servitude peut venir de la situation des lieux, comme l'écoulement naturel des eaux de pluie. Elle peut venir de la loi, comme le passage dû à un terrain enclavé ou les distances à respecter pour les fenêtres et les plantations. Elle peut enfin venir d'un accord entre propriétaires, inscrit dans un acte notarié et publié au service de la publicité foncière.

Une autre distinction compte au moment de vendre. Une servitude apparente se voit en visitant : une porte, un chemin, une fenêtre. Une servitude non apparente ne se voit pas : une canalisation enterrée, une interdiction de construire. C'est la seconde qui crée des difficultés, puisque l'acquéreur ne peut pas la découvrir seul.

Les servitudes les plus fréquentes sur une maison de ville

Les servitudes que l'on rencontre le plus souvent tiennent à la proximité des maisons entre elles. Le tableau ci-dessous reprend les cas courants et le texte qui les encadre.

SituationCe que cela signifieTexte ou document à consulter
Droit de passageLe voisin traverse votre terrain pour accéder au sien, notamment s'il est enclavéArticle 682 du Code civil, titre de propriété
Mur mitoyenLe mur séparatif appartient aux deux voisins, qui l'entretiennent ensembleArticles 653 et suivants du Code civil
VuesPas de fenêtre ni de balcon à moins de 1,90 m de la limite en vue droite, 0,60 m en vue obliqueArticles 678 et 679 du Code civil
PlantationsSauf règlement ou usage local : 2 m de la limite pour les plantations de plus de 2 m de haut, 0,50 m pour les autresArticle 671 du Code civil
Canalisations et réseauxUne conduite ou un câble passe en sous-sol ou en façadeTitre de propriété, convention, documents d'urbanisme en mairie

Hors le cas du terrain enclavé, un droit de passage ne s'acquiert pas par simple habitude : l'article 691 du Code civil exige un titre. Un voisin qui passe chez vous depuis longtemps par tolérance n'a donc pas forcément un droit. À l'inverse, une servitude inscrite dans un acte ancien reste valable même si personne ne s'en souvient, sauf non-usage pendant trente ans (article 706).

Ces règles se lisent vite et s'appliquent moins facilement. Si vous ne savez pas dans quelle case ranger votre situation, posez la question au notaire avec votre titre de propriété sous les yeux.

Ce que le vendeur doit déclarer, et à quel moment

Vous devez déclarer tout ce que vous connaissez et qui peut peser sur la décision de l'acquéreur, avant la signature du compromis. C'est le devoir d'information de l'article 1112-1 du Code civil : celui qui connaît une information déterminante pour l'autre partie doit la lui donner, dès lors que celle-ci l'ignore légitimement. Ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur du bien, mais sur les faits.

Concrètement, cinq familles d'informations sont concernées :

  • Les servitudes inscrites dans votre titre. Relisez votre acte d'achat : le notaire y a repris les servitudes connues à l'époque, au profit ou à la charge de votre bien.
  • Les servitudes que vous connaissez sans écrit. Un accord verbal avec le voisin, une tolérance ancienne, une canalisation découverte pendant des travaux.
  • Les procédures en cours. Une assignation, une expertise, une mise en demeure reçue ou envoyée au sujet du bien.
  • Les désaccords non réglés. Une limite de propriété contestée, un empiètement, un échange de courriers recommandés.
  • Les accords déjà passés. Un bornage amiable, un constat de conciliation, un jugement ancien qui fixe les droits de chacun.

Le bon moment est le plus tôt possible. Ce qui se voit se dit dès la visite, et tout est repris par écrit dans le compromis, où le notaire rédige la clause adaptée. Ces informations s'ajoutent aux diagnostics obligatoires avant de vendre, qui ne disent rien des servitudes ni des relations de voisinage.

Le litige de voisinage, à déclarer lui aussi

Un litige de voisinage, c'est un désaccord formalisé avec un voisin : procédure devant le tribunal, expertise, mise en demeure, plainte ou conciliation en cours. Aucun texte ne dresse la liste de ce qu'il faut dire. Le critère reste celui de l'article 1112-1 : l'information changerait-elle la décision de l'acquéreur, ou le prix qu'il accepte de payer ?

Pour un litige qui porte sur le bien lui-même, la réponse est oui sans hésiter. Une limite contestée, un mur à reconstruire, une servitude remise en cause : l'acquéreur hérite de la situation avec la maison. Il doit pouvoir en mesurer les conséquences avant de signer.

Pour des nuisances (bruit, odeurs, activité voisine), la question est plus délicate. Le Code civil reconnaît le trouble anormal de voisinage (article 1253). Si vous avez vous-même engagé des démarches écrites pour le faire cesser, vous aurez du mal à soutenir que le sujet était sans importance. Une simple mésentente personnelle, sans rapport avec le bien, n'a pas la même portée : en cas de doute, demandez l'avis du notaire.

Ce que vous taisez aujourd'hui, l'acquéreur l'apprendra du voisin dès son emménagement.

Ce que vous risquez si vous vous taisez

Vous risquez une demande d'indemnité, voire la remise en cause de la vente, parfois plusieurs années après la signature. Le fondement dépend de ce qui a été caché.

Ce qui a été cachéTexteCe que l'acquéreur peut demanderDélai pour agir
Servitude non apparente, non déclarée et importanteArticle 1638 du Code civilRésolution de la vente ou indemnitéÀ vérifier avec le notaire
Information déterminante cachée volontairement (dol)Article 1137 du Code civilAnnulation de la vente et dommages et intérêts5 ans à compter de la découverte (article 2224)
Manquement au devoir d'informationArticle 1112-1 du Code civilDommages et intérêts, annulation dans certains cas5 ans à compter de la découverte (article 2224)
Défaut caché du bien lui-mêmeArticle 1641 du Code civilRestitution du prix ou réduction du prix2 ans à compter de la découverte (article 1648)

Une servitude passée sous silence ne relève en principe pas de la garantie des vices cachés : elle a son propre texte, l'article 1638. Les deux sujets se croisent pourtant. Une canalisation commune qui fuit ou un mur mitoyen qui menace de tomber sont des défauts du bien : pour ces cas, lisez notre article sur le vice caché côté vendeur.

Retenez surtout un point. La clause du compromis qui écarte la garantie des vices cachés ne protège pas le vendeur qui connaissait le problème. Elle ne couvre pas davantage une servitude ou un litige que vous auriez passé sous silence.

L'effet d'une servitude ou d'un conflit sur le prix et l'annonce

Une servitude ne fait pas baisser le prix par principe : tout dépend de la gêne réelle. Un passage en fond de jardin utilisé deux fois par an ne pèse pas comme un passage quotidien sous les fenêtres du séjour. Une servitude à votre profit, par exemple un accès par l'arrière, est au contraire un atout à mettre en avant.

Tenez-en compte dès le départ plutôt qu'en fin de négociation. Un prix qui intègre la contrainte évite la renégociation de dernière minute : notre article sur la fixation du prix de vente explique comment procéder.

Dans l'annonce, une mention sobre et factuelle suffit : « droit de passage au profit de la maison voisine, en fond de parcelle ». Vous n'avez pas à vous en excuser ni à le dramatiser. Pour le reste du texte, voyez nos conseils pour rédiger une annonce immobilière fidèle au bien.

Un litige, lui, se vend mal tant qu'il est ouvert. S'il peut se régler avant la mise en vente, un accord écrit rassure davantage qu'une explication orale. S'il ne peut pas l'être, un dossier clair permet au moins à l'acquéreur de savoir où il met les pieds.

Préparer la vente, des documents aux interlocuteurs

Préparer la vente, c'est réunir les preuves de ce que vous allez déclarer, puis les remettre au notaire avant le compromis. Voici l'ordre dans lequel procéder :

  1. Relire votre titre de propriété. Cherchez le paragraphe consacré aux servitudes, et les actes plus anciens auxquels il renvoie.
  2. Rassembler les écrits. Conventions avec les voisins, plan de bornage, courriers recommandés, constat de conciliation, jugements.
  3. Vérifier les documents d'urbanisme en mairie. Les servitudes d'utilité publique y sont annexées. Le plan cadastral, lui, reste indicatif : seul un bornage par un géomètre-expert fixe les limites (article 646 du Code civil).
  4. Tenter de régler le désaccord. Le conciliateur de justice intervient gratuitement, et Service-Public explique comment le saisir. Un accord signé vaut mieux qu'un conflit transmis.
  5. Prévenir le notaire tôt. Remettez-lui le dossier avant la rédaction du compromis, pour qu'il rédige la clause qui décrit la situation.
  6. Informer les visiteurs. Montrez le passage, le mur ou la haie pendant la visite, et répondez aux questions sans détour.

Quatre interlocuteurs peuvent vous aider : le notaire pour les titres et les clauses, le géomètre-expert pour les limites, le conciliateur de justice pour le désaccord, la mairie pour l'urbanisme. Pour un cas précis, c'est le notaire qui tranche.

Si vous vendez en direct avec Topons-là !, le passage du mandataire certifié qui remplit la fiche de travail de votre bien est le bon moment pour lui signaler une servitude ou un désaccord : l'annonce que vous relisez et validez sera exacte dès sa publication. Une vente bien déclarée est une vente que personne ne viendra contester.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus.

Doit-on déclarer une servitude de passage quand on vend sa maison ?

Oui. Une servitude est attachée au bien et se transmet à l'acquéreur, qui doit en être informé avant le compromis. Le notaire la reprend dans l'acte à partir de votre titre de propriété et de ce que vous lui signalez.

Faut-il parler d'un conflit avec un voisin à l'acheteur ?

Oui dès que le conflit concerne le bien : limite de propriété, mur, empiètement, servitude contestée, procédure en cours. Le Code civil impose au vendeur de donner toute information qu'il connaît et qui est déterminante pour l'acheteur. Pour une situation moins nette, demandez l'avis du notaire.

Une servitude non déclarée est-elle un vice caché ?

En principe non. Elle relève d'un texte propre, l'article 1638 du Code civil, qui permet à l'acquéreur de demander la résolution de la vente ou une indemnité si la servitude est non apparente et importante. La garantie des vices cachés vise, elle, les défauts du bien lui-même.

Que risque le vendeur qui cache un litige de voisinage ?

L'acquéreur peut demander des dommages et intérêts, et l'annulation de la vente si la dissimulation était volontaire et déterminante : c'est le dol. L'action peut être engagée dans les cinq ans qui suivent la découverte. La clause du compromis sur les vices cachés ne protège pas le vendeur dans ce cas.

Où trouver les servitudes qui concernent ma maison ?

D'abord dans votre titre de propriété, qui reprend les servitudes connues lors de votre achat. Les servitudes d'utilité publique se consultent en mairie, avec les documents d'urbanisme. Le notaire interroge en plus le service de la publicité foncière, mais il ne peut pas connaître un accord verbal que vous ne lui signalez pas.

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